Le délit de fuite après un accident de la route est un acte répréhensible pouvant entraîner de lourdes conséquences. Cet article détaille les premières démarches à suivre pour sécuriser la scène et recueillir des preuves, puis les procédures légales auprès des autorités et de l'assurance.
Les premiers réflexes à adopter après un délit de fuite
Être victime d'un délit de fuite après un accident de la route est une situation choquante et déstabilisante. Dans ces moments, il est crucial de garder son calme et d'adopter les bons réflexes pour préserver ses droits et faciliter les démarches ultérieures. Voici les étapes immédiates à suivre si vous vous retrouvez dans cette situation.
Recueillir un maximum de preuves
Malgré le stress et l'émotion, essayez de rassembler le plus d'éléments possible sur les circonstances de l'accident et le véhicule en fuite :
- Prenez des photos des dégâts sur votre véhicule et des lieux de l'accident sous différents angles. N'hésitez pas à photographier des détails comme des débris au sol, des traces de freinage, etc.
- Si vous avez pu apercevoir la plaque d'immatriculation du véhicule en fuite, notez-la immédiatement ou enregistrez-la vocalement sur votre smartphone. Même une plaque partielle peut aider les forces de l'ordre dans leurs recherches.
- Relevez la marque, le modèle, la couleur du véhicule du fuyard ainsi que son sens de fuite.
- Demandez aux éventuels témoins s'ils ont pu relever la plaque ou s'ils ont des éléments à apporter. Notez leurs coordonnées, elles pourront être utiles pour la suite de la procédure.
Contacter police-secours et les services d'urgence
Composez le 17 pour police-secours ou le 112 pour les services d'urgence européens. Indiquez votre position exacte, décrivez l'accident et le véhicule en fuite avec le plus de détails possibles. Suivez les consignes données par votre interlocuteur.
Si vous ou d'autres personnes êtes blessés, même légèrement, il est important que les secours interviennent rapidement et qu'un examen médical soit réalisé. Les constats médicaux seront indispensables pour faire valoir vos droits à indemnisation par la suite. Il vous faudra alors porter plainte auprès des services de police.
Remplir un constat à l'amiable
Même si le conducteur adverse est en fuite, vous devez remplir votre propre constat en cochant la case 4 "Autres dégâts matériels" :
Délit de fuite du véhicule adverse
Le conducteur du véhicule adverse a pris la fuite sans s'identifier après m'être rentré dedans
Véhicule de marque XX, modèle XX, couleur XX, immatriculation relevée : XXXXXX
Joignez ce constat à votre déclaration de sinistre que vous devrez transmettre à votre assurance dans les 5 jours ouvrés après l'accident, accompagné d'une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.
En adoptant les bons réflexes dès les premiers instants après un délit de fuite, vous mettez toutes les chances de votre côté pour identifier le coupable et faire valoir vos droits à indemnisation auprès de votre assurance et des autorités compétentes. Gardez votre calme, recueillez le maximum d'informations et n'hésitez pas à vous faire assister dans vos démarches.
Déposer plainte et démarches auprès de l'assurance
Lorsque vous êtes victime d'un délit de fuite suite à un accident de la route, il est important de réagir rapidement en déposant plainte auprès des forces de l'ordre et en déclarant le sinistre à votre assurance. Ces démarches sont essentielles pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation, même si l'auteur du délit n'est pas identifié.
Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie
La première étape consiste à vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte contre X pour délit de fuite. Lors de votre dépôt de plainte, vous devrez fournir un maximum d'éléments :
- La date, l'heure et le lieu précis de l'accident
- La description des dégâts matériels et/ou corporels
- Si possible, le numéro d'immatriculation du véhicule en fuite
- Les coordonnées d'éventuels témoins
Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Ce document est indispensable pour votre assureur et pour faire valoir vos droits auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si l'auteur n'est pas retrouvé.
Déclarer l'accident à son assureur
Vous devez impérativement déclarer l'accident à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre assureur vous demandera plusieurs documents pour constituer le dossier :
- Le constat amiable d'accident, même incomplet, en mentionnant le délit de fuite
- Une copie du récépissé de dépôt de plainte
- Des photos des dégâts matériels sur votre véhicule
- Des devis de réparation
Indemnisation par l'assurance ou le FGAO
Vous avez souscrit une assurance tous risques
Si vous disposez d'une garantie dommages tous accidents ou d'une garantie force de la nature, votre assureur prendra en charge les réparations de votre véhicule, déduction faite de la franchise. Cette dernière reste à votre charge car la responsabilité de l'accident n'a pas pu être imputée à un tiers identifié.
Vous êtes assuré au tiers ou l'auteur n'est pas retrouvé
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires interviendra pour vous indemniser sous certaines conditions :
- L'accident doit avoir eu lieu en France
- L'auteur doit être inconnu ou non assuré
- Vous devez avoir subi des dommages corporels importants (décès, invalidité, hospitalisation d'au moins 7 jours…)
Le FGAO prend en charge les dommages matériels et corporels dans la limite d'un plafond de 1 220 000 € par accident. Vous devrez constituer un dossier avec la copie de la plainte, le rapport d'expertise du véhicule et les justificatifs de frais.
En cas de délit de fuite, il est donc primordial d'agir vite en déposant plainte et en déclarant le sinistre à son assurance. Même si l'auteur n'est pas identifié, vous pourrez faire valoir vos droits à indemnisation auprès du Fonds de Garantie sous certaines conditions.
Responsabilité et partage des torts en cas de stationnement
Lorsqu'un véhicule en stationnement est percuté par un autre véhicule, la question de la responsabilité et du partage des torts peut se poser. Les circonstances de l'accident et la nature du stationnement peuvent avoir un impact sur la détermination des responsabilités.
Stationnement réglementaire et responsabilité du conducteur en mouvement
Si le véhicule percuté était stationné de manière réglementaire, c'est-à-dire dans un emplacement autorisé et sans gêner la circulation, la responsabilité de l'accident incombe généralement au conducteur du véhicule en mouvement. Ce dernier est tenu de maîtriser son véhicule et d'adapter sa conduite aux conditions de circulation.
Dans ce cas, le conducteur du véhicule en mouvement est considéré comme entièrement responsable des dommages causés au véhicule stationné. L'assurance du conducteur fautif prendra en charge l'indemnisation des dégâts matériels subis par le propriétaire du véhicule percuté.
Stationnement gênant ou illégal et partage des responsabilités
Cependant, si le véhicule percuté était stationné de manière gênante ou illégale, la situation peut être plus complexe. Un stationnement est considéré comme gênant lorsqu'il entrave la circulation ou la visibilité, par exemple en empiétant sur la chaussée ou en masquant un panneau de signalisation.
Dans ce cas, la responsabilité peut être partagée entre le conducteur du véhicule en mouvement et le propriétaire du véhicule mal stationné. Le code de la route stipule que tout conducteur doit être en mesure de maîtriser son véhicule en toutes circonstances, mais il incombe également aux automobilistes de stationner leur véhicule de manière à ne pas gêner la circulation.
Exemples de partage de responsabilité à 50/50
- Si un véhicule est stationné à cheval sur le trottoir et qu'il est percuté par un autre véhicule, la responsabilité peut être partagée à 50/50 entre les deux conducteurs.
- De même, si un véhicule est garé en double file ou sur une place réservée aux livraisons et qu'il est heurté par un autre véhicule, les deux parties peuvent être considérées comme partiellement responsables de l'accident.
Cas particulier de la marche arrière
Il est important de noter que dans le cas d'un accrochage lors d'une marche arrière, le conducteur effectuant cette manœuvre est généralement considéré comme responsable. Le code de la route impose au conducteur effectuant une marche arrière de s'assurer que cette manœuvre ne constitue pas un danger pour les autres usagers de la route.
Ainsi, si un véhicule en stationnement est percuté par un autre véhicule effectuant une marche arrière, la responsabilité incombera généralement au conducteur ayant effectué cette manœuvre, même si le stationnement était gênant ou illégal.
Indemnisation et recours en cas de délit de fuite
Lorsque vous êtes victime d'un accident de la route avec délit de fuite, l'indemnisation peut s'avérer complexe, surtout si le conducteur fautif n'est pas identifié. Cependant, plusieurs options s'offrent à vous en fonction de votre contrat d'assurance et de la gravité des dommages subis.
Indemnisation par votre assurance tous risques
Si vous avez souscrit une assurance tous risques, vous pouvez être indemnisé par votre assureur, même si l'auteur du délit de fuite n'a pas été retrouvé. Toutefois, une franchise peut s'appliquer et être déduite de l'indemnité versée. Par exemple, si les dommages s'élèvent à 5 000 € et que votre franchise est de 750 €, vous serez indemnisé à hauteur de 4 250 €.
Dans le cas où le conducteur fautif est identifié, votre assureur pourra se retourner contre sa compagnie d'assurance ou directement contre le tiers s'il n'est pas assuré. Vous serez alors indemnisé sans franchise.
Recours au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Si vous êtes assuré au tiers et que l'auteur du délit de fuite n'est pas identifié, vous pouvez solliciter le FGAO pour obtenir une indemnisation. Ce fonds prend en charge les dommages matériels et corporels dans les limites suivantes :
- Dommages matériels : jusqu'à 1 220 000 € par accident, uniquement si vous ou une autre personne impliquée avez subi des dommages corporels importants (décès, invalidité de 10 %, hospitalisation d'au moins 7 jours avec incapacité temporaire d'au moins 1 mois).
- Dommages corporels : prise en charge intégrale, sans plafond.
Si le conducteur fautif est identifié mais non assuré, le FGAO interviendra également pour indemniser les dommages matériels (pour les assurés au tiers) ou la franchise (pour les assurés tous risques).
Démarches à suivre pour obtenir une indemnisation
Que vous soyez assuré tous risques ou au tiers, il est essentiel de réagir rapidement après un délit de fuite :
- Portez plainte auprès des services de police pour délit de fuite, en fournissant un maximum d'éléments (description du véhicule, témoignages, photos…).
- Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours suivant l'accident, en joignant le récépissé de dépôt de plainte et un constat amiable rempli seul, mentionnant le délit de fuite.
- Constituez un dossier solide avec toutes les preuves dont vous disposez (factures de réparation, certificats médicaux, arrêts de travail…) pour appuyer votre demande d'indemnisation.
Votre assureur ou le FGAO étudiera alors votre dossier et procédera à l'indemnisation selon les conditions prévues par votre contrat ou les plafonds en vigueur. N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé ou une association d'aide aux victimes pour faire valoir vos droits et obtenir une juste réparation de vos préjudices.
L'essentiel à retenir sur le délit de fuite après un accident
Bien que traumatisante, une situation de délit de fuite reste juridiquement encadrée. En réagissant rapidement et en effectuant les bons gestes, vous augmentez vos chances d'être indemnisé, que le conducteur fautif soit identifié ou non. À l'avenir, l'essor des caméras embarquées et des systèmes de guidage connectés devrait faciliter le traitement de ces infractions par les forces de l'ordre.
Questions en rapport avec le sujet
Comment faire un constat si la personne est partie ?
Le conducteur ayant refusé de remplir ou de signer votre constat amiable peut tout à fait établir un deuxième constat de son côté pour décrire l'accident à sa manière. Les 2 compagnies d'assurance se chargent alors d'étudier la responsabilité de chacun dans le sinistre auto.
Qui paie en cas de délit de fuite ?
Si cela débouche sur un procès, l'auteur identifié du délit sera condamné pénalement (pour son délit de fuite) et la victime se constituant partie civile aura droit à indemnisation de l'intégralité de ses préjudices, soit : Par l'assurance de l'auteur, si celui-ci est assuré.
Quand porter plainte pour délit de fuite ?
Les victimes d'un délit de fuite doivent signaler l'accident à leur assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant l'accident et se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte.
Qui est responsable en cas de collision frontale ?
Dans une collision frontale, la responsabilité est généralement partagée entre les deux conducteurs, à moins qu'un des deux n'ait commis une infraction telle que la non-respect du feu rouge ou la non-préservation de la sécurité routière.