Cet article explore les conditions d'éligibilité pour obtenir le remboursement de l'assurance emprunteur, suite à la réforme de l'article L331-3 du Code des assurances. Il détaille les démarches à suivre ainsi que les montants pouvant être récupérés, offrant des informations précieuses aux emprunteurs concernés.
Les conditions d'éligibilité pour le remboursement de l'assurance emprunteur
Il est important de comprendre que tous les emprunteurs ne sont pas éligibles au remboursement de leur assurance de prêt immobilier. Plusieurs conditions spécifiques doivent être remplies pour pouvoir prétendre à ce remboursement partiel des primes d'assurance versées.
Des critères d'éligibilité précis
Le premier critère concerne la période de souscription du prêt immobilier. Pour être éligible, le crédit doit avoir été contracté entre 1996 et 2005. Cette condition est liée au fait que c'est durant cette période que les assureurs ont appliqué des surprimes sur les contrats d'assurance emprunteur, avec l'aval de l'État.
Ensuite, il faut que les surprimes n'aient pas été utilisées pour payer les mensualités de l'emprunt suite à un sinistre. Autrement dit, l'emprunteur ne doit pas avoir bénéficié d'un remboursement de la part de son assurance en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi.
Enfin, la demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de deux ans maximum après la fin du contrat d'assurance, c'est-à-dire une fois le crédit intégralement remboursé.
L'article L331-3 du Code des assurances
Ces conditions d'éligibilité sont encadrées par l'article L331-3 du Code des assurances. Cet article stipule que les assureurs sont tenus de restituer à leurs assurés une partie des bénéfices réalisés avec les primes d'assurance, ainsi que les surprimes non utilisées.
C'est sur la base de cet article que des associations de consommateurs ont engagé des actions en justice contre les assureurs à partir de 2007. Le Conseil d'État leur a donné raison, obligeant ainsi les compagnies d'assurances à redistribuer les bénéfices engendrés par le placement de ces surprimes.
Vérifier son éligibilité
Pour savoir si vous êtes éligible au remboursement de votre assurance de prêt, il convient donc de vérifier que votre crédit immobilier remplit bien les trois conditions suivantes :
- Souscription entre 1996 et 2005
- Aucun sinistre donnant lieu à un remboursement de l'assurance
- Fin du contrat d'assurance depuis moins de deux ans
Si c'est le cas, vous pouvez alors entamer les démarches pour demander le remboursement d'une partie de vos primes d'assurance emprunteur, soit individuellement auprès de votre assureur, soit en vous rapprochant d'une association de consommateurs.
Les démarches pour demander le remboursement de l'assurance emprunteur
Si vous remplissez les conditions d'éligibilité pour le remboursement de votre assurance emprunteur, il est temps de passer à l'action et d'entamer les démarches nécessaires. Voici les étapes à suivre pour demander le remboursement auprès de votre assureur.
Étape 1 : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception
La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cette lettre doit contenir plusieurs éléments essentiels :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Les détails de votre prêt immobilier (numéro de contrat, date de souscription, date de fin)
- Une référence explicite à l'article L331-3 du Code des assurances qui prévoit le remboursement des bénéfices réalisés par l'assureur
- Une demande claire et précise du remboursement des bénéfices générés par votre contrat d'assurance emprunteur
Voici un modèle de lettre type à adapter à votre situation :
[Vos nom et prénom][Votre adresse][Code postal] [Ville]
[Nom de l'assureur][Adresse de l'assureur][Code postal] [Ville]
[Lieu], le [Date]
Objet : Demande de remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre nom et prénom], titulaire du contrat d'assurance emprunteur n°[Numéro du contrat] souscrit le [Date de souscription] et arrivé à échéance le [Date de fin], vous sollicite par la présente pour obtenir le remboursement des bénéfices réalisés sur mon contrat, conformément à l'article L331-3 du Code des assurances.
Cet article prévoit la redistribution aux assurés des bénéfices techniques et financiers réalisés par les assureurs sur les contrats d'assurance emprunteur.
Je vous prie donc de bien vouloir procéder au remboursement de ces bénéfices dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature][Vos nom et prénom]
Étape 2 : Patientez le délai légal de réponse
Une fois votre lettre recommandée envoyée, votre assureur dispose d'un délai légal de 3 mois maximum pour vous apporter une réponse. Pendant ce délai, armez-vous de patience et conservez précieusement l'accusé de réception qui atteste de la date d'envoi de votre courrier.
Étape 3 : Analysez la réponse de l'assureur
Au terme du délai de 3 mois, deux scénarios sont possibles :
- L'assureur accepte votre demande : il doit alors procéder au remboursement des bénéfices dans un délai raisonnable. Le montant remboursé dépendra des bénéfices effectivement réalisés sur votre contrat.
- L'assureur refuse votre demande ou ne répond pas : dans ce cas, il vous faudra envisager d'autres recours comme une action en justice. Vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs pour être accompagné dans vos démarches.
Conseil
Si votre assureur refuse votre demande de remboursement, n'hésitez pas à insister et à leur rappeler le fondement légal de votre requête. Certains assureurs peuvent tenter de décourager les assurés, mais il est important de faire valoir vos droits !
Les montants que vous pouvez récupérer et comment les calculer
Lorsque vous arrivez au terme de votre prêt immobilier, vous vous demandez probablement quel montant vous pouvez récupérer de votre assurance emprunteur. Les assureurs sont tenus de rembourser une partie des bénéfices réalisés grâce aux primes d'assurance versées par les emprunteurs. Voyons ensemble comment calculer le montant auquel vous pouvez prétendre.
Les critères pris en compte pour le calcul du remboursement
Le calcul du remboursement de l'assurance emprunteur prend en compte plusieurs éléments :
- Le montant des intérêts générés par le placement des primes d'assurance que vous avez versées ;
- La différence entre les primes versées et le montant payé par l'assureur en cas de sinistre ;
- Les frais administratifs de la compagnie d'assurance, tels que les frais de gestion et les frais de dossier.
Il est important de noter que vous ne pouvez pas faire une estimation précise du montant auquel vous pourriez prétendre par vous-même. Cela nécessite des données et documents comptables de votre assureur, auxquels vous n'avez pas accès. Il est donc indispensable de faire appel à un organisme ou une association de consommateurs pour obtenir une évaluation fiable.
Une estimation des montants récupérables
À titre indicatif, l'organisme Action Civile estime qu'un emprunteur ayant souscrit une assurance pour un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans pourrait espérer récupérer jusqu'à 3 000 €. Voici un tableau illustrant cette estimation :
| Montant du prêt | Durée du prêt | Remboursement estimé |
|---|---|---|
| 200 000 € | 20 ans | 3 000 € |
Une autre estimation, fournie par une association de défense des consommateurs, indique qu'un emprunteur ayant contracté une assurance pour un prêt immobilier de 100 000 € sur 20 ans avec un taux d'intérêt de 5 % et un taux d'assurance de 0,40 % pourrait prétendre à un remboursement de 1 669 €.
| Montant du prêt | Durée du prêt | Taux d'intérêt | Taux d'assurance | Remboursement estimé |
|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | 20 ans | 5 % | 0,40 % | 1 669 € |
Plus de 15 milliards d'euros à redistribuer aux assurés
On estime à plus de 15 milliards d'euros la part des bénéfices de l'assurance emprunteur qui aurait dû être redistribuée aux assurés pour les prêts contractés entre 1996 et 2005. Ce montant considérable montre l'importance de faire valoir vos droits et de demander le remboursement auquel vous pouvez prétendre.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un organisme spécialisé pour obtenir une estimation précise du montant que vous pourriez récupérer et pour être accompagné dans vos démarches de demande de remboursement.
Les recours en cas de refus de remboursement
En cas de refus de remboursement de l'assurance emprunteur par l'assureur, les emprunteurs disposent de plusieurs recours pour faire valoir leurs droits. Il est important de connaître ces options afin de maximiser les chances d'obtenir le remboursement auquel ils sont éligibles.
Démarches amiables auprès du service client de l'assureur
La première étape consiste à contacter le service client de l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, il faut exposer clairement la situation et rappeler les éléments du contrat d'assurance qui justifient la demande de remboursement. Si l'assureur maintient son refus, il est possible de saisir le service réclamation de l'assureur.
Ces démarches amiables sont gratuites mais peuvent prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il est important de conserver une trace écrite de tous les échanges avec l'assureur.
Saisine du médiateur de l'assurance
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, l'emprunteur peut saisir gratuitement le médiateur de l'assurance. Chaque assureur doit avoir désigné un médiateur, dont les coordonnées figurent sur le contrat d'assurance ou sur le site internet de l'assureur.
Le médiateur est chargé de trouver une solution amiable au litige. Sa saisine doit se faire par écrit, en exposant le litige et en joignant les pièces justificatives. Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet. Cet avis ne s'impose ni à l'assureur ni à l'assuré, mais il est généralement suivi.
Action en justice contre l'assureur
En cas d'échec de la médiation, l'emprunteur peut engager une action en justice contre l'assureur devant le tribunal judiciaire. Il est recommandé de se faire assister par un avocat, les frais étant à la charge de l'emprunteur.
La procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années en cas d'appel. Les coûts varient selon la complexité du dossier et les honoraires de l'avocat. Avant d'engager une telle action, il faut donc évaluer le rapport coût/bénéfice et les chances de succès au regard des éléments de preuve dont on dispose.
Actions collectives menées par des associations de consommateurs
Certaines associations de défense des consommateurs comme UFC-Que Choisir ont engagé des actions collectives contre des assureurs pour faire reconnaître le droit au remboursement des emprunteurs. Ces actions permettent de mutualiser les coûts et d'obtenir une décision applicable à un grand nombre de contrats similaires.
Par exemple, UFC-Que Choisir a obtenu la condamnation de plusieurs assureurs à rembourser les emprunteurs par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2021. Les emprunteurs concernés par ces contrats peuvent donc se prévaloir de cette décision pour obtenir le remboursement des sommes dues.
Les emprunteurs disposent de plusieurs voies de recours en cas de refus de remboursement, des démarches amiables gratuites à l'action en justice plus coûteuse. Le choix dépendra du montant en jeu, des éléments de preuve disponibles et des actions collectives déjà engagées. Dans tous les cas, la ténacité est de mise pour faire valoir ses droits face aux assureurs.
L'essentiel à retenir sur le remboursement de l'assurance emprunteur
Le remboursement de l'assurance emprunteur peut représenter une somme non négligeable pour de nombreux propriétaires, allant jusqu'à plusieurs milliers d'euros selon les cas. Bien que les procédures puissent sembler fastidieuses, les emprunteurs éligibles ont tout intérêt à se renseigner et à engager les démarches nécessaires auprès de leur assureur. De plus, les récents développements juridiques et les actions collectives menées par les associations de consommateurs offrent de nouvelles perspectives favorables pour faire valoir leurs droits.
Questions en rapport avec le sujet
Comment récupérer l'assurance d'un prêt immobilier ?
L'emprunteur doit adresser à l'assureur qui a produit son contrat d'assurance emprunteur ou à la banque, voire aux deux établissements, une lettre de demande de remboursement de l'assurance prêt. Elle doit comporter : L'adresse de l'assuré et son numéro de contrat.
Comment se passe la fin d'un crédit immobilier ?
A l'issue du prêt, ou au moment de son remboursement anticipé, la restitution est automatique : « dans le mois qui suit » la fin du prêt, assure Crédit Logement. C'est votre banque qui restitue ce montant, ou Crédit Logement directement si vous en faites la demande.
Comment se faire rembourser l'assurance ?
Pour demander un remboursement de vos cotisations d'assurance ou une indemnisation, quel que soit le motif, il vous faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Dans cette lettre, détaillez les raisons de votre résiliation et de votre demande de remboursement.
Comment récupérer fond de garantie prêt immobilier ?
Concrètement la somme qui correspond aux frais de garantie de votre prêt immobilier peut vous être versée de deux façons : Soit Crédit Logement (ou l'organisme cautionneur) verse le montant qui doit vous être restitué à votre banque, qui va ensuite le transférer sur votre compte bancaire.